et d'intelligibilité de la loi dès lors que leur dernier alinéa de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

CGD à M.

mars 2021 au 12 avril 2021, - condamné les mêmes aux dépens de l'instance ainsi qu'en paiement à l'ensemble des autres parties la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

son propre recours ait été déclaré non admis, au visa de l'article 1005 du code de procédure civile, en raison de l'irrecevabilité dont il était entaché, par un arrêt rendu le 12 mars 2003, un mois avant

SNUHAB, le syndicat immobilier, chambre des métiers, Interim CFDT et le syndicat CGT UGICT.

En outre, il n'est pas contesté que les revenus de cette dernière excèdent la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI. Par suite, M.

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026 La SCI Dasa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-19.988 contre l'arrêt rendu le 12

, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ..., 5 / de la fédération CFTC de la Métallurgie, dont le siège est ..., 6 / du syndicat SNCTAA CFE CGC, Syndicat National des

. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Statuant sur l'appel interjeté par la SA CGF, par un arrêt du 29 novembre 2022, la cour d'appel d'Amiens a infirmé l'ordonnance entreprise et a déclaré la SA CGF recevable en son action, renvoyant l'affaire

BARQUERO Y... demeurant ... à Cran Gevrier, Annecy (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société à responsabilité limitée CGIA

Elle a demandé, par courrier du 25 juin 2019, la délivrance de l'agrément prévu par les dispositions du II de l'article 209 du CGI, afin de transférer les déficits inscrits dans les écritures comptables

Dès lors qu'il ressort clairement des dispositions édictées aux paragraphes I et suivants de l'article 244 quater B du CGI que le dispositif du CIR doit bénéficier à l'auteur de la R&D, c'est-à-dire à

L. 2324-12 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 2324-12 du code du travail, l'unanimité est requise non seulement pour modifier le nombre des collèges électoraux mais également

le cours de l'astreinte a été suspendu le 12 mars 2020 et a repris le 24 juin 2020 pour expirer le 22 août 2020.

L'article 384 du code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

et municipaux de catégorie A SFA-CGC a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision : Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la

La Défense, en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de Courbevoie, dans l'affaire l'opposant : 1°/ à la CGT-UGICT-CGT Technip, Fédération nationale des industries

D'une part, le requérant se prévaut du rescrit n° 2006/43 (TCA) du 12 septembre 2006 qui a été repris au § 60 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 et aux termes duquel : " Aux termes de l'article 261 B du CGI, qui