L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 451-5 et L. 600-4-1 ; Vu la loi n° 75-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi du 12 avril 1996 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-I du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret du 6 octobre 1975, "l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 2 ) que seule importait la cession des droits par Mlle X... aux consorts Daniel

115 ancien de la loi du 25 janvier 1985 s'impose à toutes les revendications, y compris celles exercées par le crédit-bailleur ; que le crédit-bailleur ne peut être dispensé de l'obligation de revendiquer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement

X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

[Z] [X] à verser à la SCI Arma Coigniere la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1155 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SCI FLAVIO et SARL GTMC aux dépens, chacune pour

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que les statuts de Système U dont le préambule insistait sur l'intuitu personae comme élément déterminant dans les rapports juridiques