12 du Code de procédure civile, ainsi qu'au regard de l'article 1116 ancien (article 1137 nouveau) du Code civil ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, le dol s'apprécie à la date à laquelle le contrat est conclu

de [Localité 10] (14) en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance

de [Localité 12] (14) en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de l’époux ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte

1184 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune demande de restitution de la somme de 3 189 640 francs n'était

1074-3 du code de procédure civile.

de [Localité 9] (60) en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

[I] demande au tribunal de : «Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1137 et 1132 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat, Vu la promesse

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1192 ; 5°/ qu'en cas de réticence dolosive du vendeur ou de manquement à son obligation de renseignement

1137 et 1147 du Code civil.

1134, 1137, 1147 et 1152 du Code civil ; alors, de quatrième part, que, le contractant qui subit un préjudice du fait de son cocontractant a droit àréparation, en application de la loi, sans qu'il soit

1147 du code civil, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande formée au titre de la perte de commissions par suite des manquements du mandant dans l'exécution de ses obligations

X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

[P] [G] et Mme [X] [H] épouse [G], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1137 du code civil, de : - 'dire et juger' que M.

- Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 novembre 2022, M. et Mme [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1240 du Code civil Vu les articles 514 et

Par conclusions remises au greffe le 22 avril 2021, et auxquelles il y a lieu de se référer, il demande à la cour : -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu l'article 2224 du code civil,

1134 et 1135 du Code civil ; et alors enfin, que la société Oden ayant fait valoir que la société ACPE avait cherché à lui faire supporter la totalité du risque financier de l opération alors que celle-ci