Est, représentée par la Fédération du crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine, service contentieux, ...

l'article 19 de la loi du 25 octobre 1972 que les dispositions de la loi ne sont pas applicables aux assurés des professions agricoles et forestières des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar ; Les demandeurs au pourvoi principal

[Localité 1] Chambre 4 SB MINUTE N° 281/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPCC APPELANT Monsieur [F] [Y] INTIMEE URSSAF D'ALSACE

Jean-Marie Y..., demeurant à Blies Guersviller (Moselle), ..., 2°/ le Groupama de la Moselle, dont le siège social est à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la

#Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle contre SJ et Ministre chargé de la Sécurité sociale.

pas de la modification apportée par l'avocat au contrat type qu'elle lui avait demandé de corriger et de refondre, lors de sa soumission à ses cocontractants et de la conclusion sur la base d'un tel modèle

du 17 juillet 1956 ; " aux motifs que " sur l'application de la loi de 1900 dite Code des professions, ce texte présente un double caractère social et commercial et a été maintenu en Alsace-Lorraine

La CPAM de Moselle a pris en charge l'accident du 31 décembre 2019 au titre de la législation relative aux risques professionnels, par décision notifiée à Mme [L] le 13 janvier 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Match Alsace (anciennement Superal), dont le siège est sis .

version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle

l'a condamné à une amende de 3 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que si le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000 a abrogé les notions de millésime et d'année modèle

(Moselle), 11°) Mme Isabelle C..., demeurant ... à Petite Rosselle (Moselle), 12°) M. Gilbert D..., demeurant ... (Moselle), 13°) M. Claude XN..., demeurant ... (Moselle), 14°) M.

X... l'achat d'un modèle diesel compte tenu de la mauvaise qualité de ce carburant en Guyane, moyen dont ce dernier ne l'avait pas saisie, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 16 du nouveau Code

pourvoi, d'une part, que, si la combinaison de différents éléments déjà connus peut aboutir à la création d'un objet original protégeable, la cour d'appel ne pouvait pas limiter l'originalité d'un modèle

avait fait valoir que les véhicules Porsche de type 944 L et 944 S ne présentaient aucune différence visuelle et que seul le démontage du moteur permettait de déterminer la différence entre ces deux modèles

Turckheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace

X..., titulaire d'un modèle de cheminée déposé le 6 septembre 1990 et enregistré sous le n° 90 8253, référence 57, et la société Turbo fonte qui l'exploite sous licence, ont assigné en contrefaçon et en