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CADA · Avis — 19 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154954
- Date
- 19 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de la Moselle — Copie de la liste des maires de la Moselle mentionnant la nuance politique qui leur a été affectée par les services de la préfecture, alors qu'il lui a été communiqué la liste des élus communaux avec leur adresse et leur circonscription d'appartenance.
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Texte intégral
Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de copie de la liste des maires de la Moselle mentionnant la nuance politique qui leur a été affectée par les services de la préfecture, alors qu'il lui a été communiqué la liste des élus communaux avec leur adresse et leur circonscription d'appartenance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a informé la commission que ce document a été communiqué au demandeur par courrier du 3 novembre 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154954
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel