Il s'en déduit qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations de vieillesse ou d'invalidité engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte

soit grossière ou non et que le préjudice soit anormal ou non, - toujours selon une jurisprudence constante, la demande reconventionnelle de dommages-intérêts faite par l'assuré dans le cadre d'une action

  Les intéressés se plaignaient notamment d’une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal, en raison de l’annulation de leur action en restitution d’une somme d’argent par les juridictions nationales

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la prescription de l'action en restitution des sommes versées au titre du supplément de loyer de solidarité Paris Habitat OPH observe que la prescription triennale doit

In any event, the case in question was an action for restitution or recovery of property ( istihkak davası ) and in such cases the statutory time-limit did not apply. 28.

La BNP PPF admet la nature juridique distincte de l'action en indemnisation et de l'action en restitution.

L'action en indu se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction régionale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

    En août 1995, le requérant engagea une action en restitution des biens qui avaient été confisqués par l’Etat et vendus à des tiers à la suite de son émigration dans les années soixante-dix

Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les intéressés se plaignaient du rejet de leur action en restitution d’un immeuble nationalisé, jugée irrecevable, faute pour eux d’avoir

infirmant le jugement entrepris, de débouter la société B.R.E.D. de son exception d'irrecevabilité ; IV.- Sur la prescription décennale : Considérant que, la banque B.R.E.D. étant un commerçant, l'action

(b) Action for restitution of money paid over without cause and for damages 30.

séquestrées dans le cadre de la convention de garantie liant les parties n'ont jamais été attribuées à la concluante et sont restées mobilisées entre les mains du séquestre; Constater dès lors que l'action

Les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu, mais seulement des règles de la nullité.

Le tribunal cassa le jugement du 3 mai 1994 du tribunal de première instance, et sur le fond, admit l’action en revendication et disposa la restitution de la maison à la requérante.

restitution effective du véhicule intervenue le 29 décembre 2023.

[M], -statuant à nouveau, déclarer l'action engagée par M.

    En l'espèce, le requérant a vu annuler, pour non-paiement du droit de timbre, son appel contre la décision du tribunal de première instance de Bucarest du 18 avril 2000 rejetant son action