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178 066 résultats pour « action directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177d

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

La demande de condamnation d'un assureur du responsable ne pouvant être fondée que sur l'action directe dont dispose la victime, la demande formulée explicitement sur ce fondement devant la cour n'est

Source officielle

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CC

civ1

61372438cd58014677413b01

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

procédure civile, dès lors que la société Inor ayant été condamnée à payer une certaine somme à la société Dresser Rand, de sorte que celle-ci pouvait exercer contre l'assureur de la société Inor une action

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555d0

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'EST TENUE D'EFFECTUER LE PAIEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310406

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

, entreprise générale ; Que la société appelante réfute sa qualité de sous-traitant et conteste exercer l'action directe de la loi de 1975 mate invoque des rapports contractuels la liant directement à

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cab

Cassation

26 mai 1976

26 mai 1976

PREVUE A L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LA CAISSE AUTONOME DISPOSAIT D'UNE ACTION DIRECTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUI LUI PERMETTAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE SUBI

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e9595bbe450008b2cd19

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L] à la date à laquelle elle a été assignée par la Mutuelle de Poitiers Assurances, et que l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité de l'assuré responsable se prescrit dans le

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CC

civ2

écès de Thierry X..., et que la demande en indemnisationc/France télécom des ayants droit d'André Z

613723eacd5801467740fdba

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises dont elle était saisie, partant, méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exercice de l'action

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300186

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La SCI et la société Trentarossi font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en garantie formées contre la société Axa, alors « que la victime exerçant l'action directe est en droit de contester la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2005:C300289

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

critiquer la décision rejetant une telle demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la compagnie Aviva fait grief à l'arrêt de la débouter de son action

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civ3

60794c889ba5988459c45ed0

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

en rescision pour lésion, le vendeur ne dispose que d'une action contre l'acquéreur, et ce, même dans le cas où ce dernier aurait aliéné l'immeuble, l'action en revendication ne pouvant être engagée à

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soc

6079b2109ba5988459c557e2

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCE UNE ACTION POUR OBTENIR PAIEMENT DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE

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CA

4ème chambre commerciale

627ca8264781dc057dee7ade

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

* * * L'acquéreur rappelle en premier lieu qu'il fonde son action non pas contre le vendeur mais contre son assurance dans le cadre de l'action directe prévue à l'article L 124-3 du code des assurances

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00492

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

France justifiant l'application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 comme une loi de police, pour en déduire que la société Urmet, sous-traitante, ne pouvait se prévaloir du bénéfice de l'action

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CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a87

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

car, selon eux, l'entreprise ne pouvait bénéficier de l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, dès lors que le maître d'ouvrage n'avait pas agréé les différentes entreprises

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300796

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

factor, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 6 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, en tout état de cause, les sommes acquittées par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'action

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comm

6079d3659ba5988459c58e42

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

N'AYANT INTENTE CONTRE LUI AUCUNE ACTION DIRECTE, DISTINCTE DE L'ACTION MENEE A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE ET LA COUR D'APPEL N'ETANT PAS ENTREE EN VOIE DE CONDAMNATION A SON EGARD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

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CC

civ1

61372680cd58014677426126

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande en condamnation des enfants et petits-enfants de Marcelle X... en paiement des frais d'hébergement restant dus, alors, selon le moyen : 1 / que l'action

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201143

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

M... trouve un intérêt à agir contre cet assureur en exerçant l'action directe qui appartient au tiers lésé ; que M.

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civ3

60794b679ba5988459c42ec6

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

L'ACTION DIRECTE INSTITUEE PAR LE TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE LE C.C.F.

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civ2

607943389ba5988459c41a0c

Cassation

4 décembre 1974

4 décembre 1974

GENERATRICE POUR ELLE DU DOMMAGE QU'ELLE ALLEGUE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AGISSAIT PAR LA VOIE D'UNE ACTION

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