X... de récompenses à hauteur de 27 385,33 euros qui devront être prélevées par priorité sur l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que l'époux n'a droit à récompense de la part de la communauté

Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que les parts de la société civile professionnelle (SCP) constituent des biens propres et, en conséquence, de rejeter ses demandes tendant à leur intégration à l'actif

Camille Y... était dues et ont vocation à figurer dans l'actif successoral ; ALORS QU' une personne absente est présumée vivante ; que cette présomption simple cesse avec la certitude du décès ; que les

procédure désormais clôturée et, enfin, crée une trop grande inégalité entre les créanciers ; qu'il en résulte que le créancier ne peut être admis, après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif

T... ayant été condamné une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, ce sursis est actif et susceptible de révocation jusqu'au 2 mai 2023.

loi du 13 juillet 1967 et 6 du décret du 22 décembre 1967, ont été violés, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le débiteur se trouvait hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif

de l'intervention de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 qui, modifiant par son article 11 l'article 4-I de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, a posé le principe de l'obligation, pour les pluri-actifs

procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant contre lequel peuvent être relevés certains faits ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'insuffisance d'actif

G... doit supporter totalement l'insuffisance d'actif de la société [...] fixée à 745 349,27 euros et D'AVOIR condamné M.

I..., a été, sur la requête du ministère public, condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif. Une mesure d'interdiction de gérer a également été prononcée contre lui.

a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant au fond, écarté le plan de continuation proposé par la société GSO et arrêté le plan de cession des actifs

janvier 1985, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire, mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

des étanchéités à la société Florapark, assurée auprès de la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère, et depuis déclarée en liquidation des biens, procédure clôturée pour insuffisance d'actif

production et de vérification des créances et que les articles 40, 162 à 166 établissent un rang des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et la répartition de l'actif

Y... de payer ses fournisseurs et de terminer les chantiers en cours, d'où une dépréciation et un amenuisement rapide de l'actif immobilier" ; qu'en se bornant à dire "qu'il n'y a aucune mesure entre les

manifestement disproportionné aux facultés de remboursement du débiteur ; que tel est le cas s'il apparaît qu'au jour où le concours est accordé, l'entreprise ne sera pas à même de faire face, avec son seul actif

Selon ce texte, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif

immixtion de la SCI dans la gestion de la SGA n'était pas rapportée sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI n'avait pas d'autre objet que d'être le détenteur juridiquement indépendant de l'actif