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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00941

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100219

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100217

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00954

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[M], versé aux débats par la défense à l'appui de son mémoire, et faisant état de l'arrestation de ce dernier en France en vertu d'un mandat d'arrêt dans le cadre d'une demande de consultation de pièces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f9

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Z..., du syndicat des copropriétaires, de la SCI La Verdure et des consorts A....

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f179

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d902

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740db63

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238fcd5801467740b611

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238fcd5801467740b614

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b6e7

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b6f1

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372391cd5801467740b7c1

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137239acd5801467740bed9

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137239bcd5801467740bf99

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723b1cd5801467740d014

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723b1cd5801467740d015

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d286

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723b9cd5801467740d5d8

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723bbcd5801467740d752

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle