AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524632_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
captures d’écran non concluantes quant à d’éventuelles suppression de commentaires et par ses propres réclamations au maire, que celui-ci aurait délibérément fait échec à ses publications sur les vecteurs
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comm
6137249bcd58014677416e57
12 juillet 2005
12 juillet 2005
pour nous le différentiel de 1 à 4 nous apparaît comme insupportable" et que pour les vins doux naturels "la taxation préférentielle du régime fiscal, si justifiée soit-elle, n'apparaît pas comme le vecteur
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