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#Valstybės pagalba - Valstybės turto perleidimas Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale - Sprendimas, kuriuo pripažįstama, kad pagalba iš dalies nesuderinama su bendrąja rinka ir kuriuo nurodoma ją susigrąžinti

Türkiye 31/03/2021 Aysel Merve ÇAPA Denizli Turkish Hasan ÇAPA 18. 18494/21 Turan v. Türkiye 02/04/2021 Halil TURAN 1987 Ağrı Turkish Ali ARTUK 19. 18649/21 Coşkuner v.

Turquie (n° 117/02) Turhan Atay et autres c. Turquie (n° 56493/00) Les requérants sont des ressortissants turcs.

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Turcey, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y] [S], et les conclusions de M.

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

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C a été interpelé par la police aux frontières d'Orly le 12 janvier 2015 à son retour de la zone de frontière turco-syrienne ou de la région d'Idlib (Syrie) d'où il entendait rejoindre les rangs d'une

C A, ressortissant turc né le 13 mai 1984 en Turquie, est arrivé en France le 16 janvier 2011 sous couvert d'un visa long séjour.