résulter du fait générateur qui l'a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d'une personne et le préjudice prétendument subi

lors d'un dommage incendie, d'une catastrophe naturelle ou d'un événement naturel, quand l'assureur s'est obligé à garantir la perte de valeur d'un fonds de commerce provenant d'un dommage matériel subi

700 du code de procédure civile et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « qu' aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi

5 janvier 2015, sur le fondement des dispositions relatives à l'action de groupe, aux fins de voir déclarer cette clause non écrite et d'obtenir sa condamnation à réparer les préjudices individuels subis

-1, alinéa 2, du code des assurances implique que l'assuré ait eu la volonté de causer l'intégralité du dommage survenu ; qu'en l'espèce, pour exclure la garantie de l'assureur au titre des dommages subis

commerciaux, et partant l'impossibilité d'y exploiter un fonds de commerce, étaient dues au manquement contractuel du bailleur ; que, dès lors, en refusant d'intégrer dans l'évaluation du préjudice subi

P... responsable du préjudice subi par Mme U... et d'avoir ordonné une expertise afin d'évaluer ce préjudice ; alors que d'une part, les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour

la période comprise entre les mois de février 2013 et de septembre 2018, alors « qu'en statuant de la sorte sans rechercher si le montant d'une telle indemnité, indépendante du préjudice réellement subi

du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 44 de la loi du 5 juillet 1985 et du décret du 8 août 1986 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 526 960 francs le préjudice économique subi

société All Shoes, il n'avait pas signé les lettres de change litigieuses ; qu'en lui imputant une faute commune avec les époux Z... sans dire en quoi il aurait contribué à la production du dommage subi

soutient que l'indemnité de clientèle n'est pas due à son ancien représentant de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée par lui et, partant, n'avait subi

quantum de l'indemnité allouée à la somme de 600 000 francs, fondée uniquement sur des considérations de justice ou d'équité sans préciser en quoi il s'agit là d'une juste appréciation du préjudice subi

X... l'intégralité du prix de la vente, après avoir constaté que le camion devait subir des réparations s'élevant à 43 020 francs, ce dont il résultait que la valeur du camion avait subi une forte dépréciation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mars 2000), qu'un arrêt du 14 octobre 1986 a fixé à une certaine somme le montant du préjudice subi

Pour limiter à la somme de 12 000 euros les dommages-intérêts dus par l'employeur en réparation du préjudice subi par le salarié, l'arrêt retient que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté dans

[R] la somme de 13 000 euros en réparation d'une perte de chance, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, tiré de ce que le préjudice subi

intérêts au taux légal, alors « que le principe de réparation intégrale du préjudice, s'il impose que soit indemnisé l'entier préjudice, interdit toute indemnisation excédant le préjudice réellement subi

de lésions pleurales bénignes sans répercussion sur la fonction respiratoire, de sorte qu'aucune difficulté respiratoire ne l'empêchait de pratiquer ces activités ; qu'en jugeant que la victime avait subi