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B... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Stains à lui verser une somme de 1 960 euros en réparation de ses préjudices résultant de son licenciement à l’issue de sa

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délit de banqueroute ; "aux motifs que le jour où la SARL Garage relais des pommiers a été placée en redressement judiciaire, Jean-Pierre Y... a constitué deux sociétés, les SARL Eurotransit et station

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X... avait refusé les trois propositions de reclassement au motif exclusif que les postes proposés étaient des postes impliquant une station "debout", peu important l'existence d'un délai, la cour d'appel