SM/LW COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - Me Sandra LEBLANC LE : 18 AOUT

tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Samira

A G, décédé le 9 novembre 2013, a été affecté du 16 juillet 1960 au 17 août 1961 à Reggane, en Algérie, sur les sites d'expérimentation nucléaire au Sahara.

Ayant pour avocat plaidant Me Olivia CHAFIR substituée à l'audience par Me Marie CADOT, avocates au barreau de Paris Madame [R] [B] [L] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sandra

Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

[C] [O] C/ [U] [S] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : 30 Avril 2026 à : Me Nicolas MERGER Me Sandra JUSTON Décision déférée à la

Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

GESTECO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Sandra FONTANA-BLANCHY, avocat au barreau de BORDEAUX

Sur la force majeure La société défenderesse se prévaut d'un cas de force majeure qui aurait entraîné la suspension de ses obligations.

Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté sur l'audience par Me Philippe MIMO, avocat au barreau de PARIS, toque : P273

ARTEMIS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 523 28 5 6 82 représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT

SCHWEITZER, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

[Adresse 3] SA SMA SA [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Jean-Pierre CLAUDON [Adresse 5] [Adresse 6] DEFENDEURS SASU [X] [Adresse 7] comparant par Me Sandra

JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00001 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 21 Novembre 2022 APPELANT : Monsieur [D] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sandra

VALMAR, RCS de Créteil n°321293128, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA

ALPES COTE D'AZUR Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Signifiée le 02 avril 2024 à personne habilitée [Adresse 2] représentée par Me Sandra

SELECTIRENTE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Sandra KABLA de la SAS OLLYNS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T14 COMPOSITION DU TRIBUNAL

: AFFAIRE Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [U] [S], [J] [S] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sandra