base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies au siège social, dans l'établissement principal et dans les véhicules de la Sarl

façon constante pour des montants au moyen de dépôt de chèques, de visa, d'argent liquide, de chèques étrangers et même d'un effet de commerce dont il a été facilement établi qu'il appartenait à la SARL

1996 ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la cessation des paiements était effective dès le début de l'année 1994 ; que le responsable BNP, bien placé pour suivre l'évolution du compte de la SARL

2000, il avait indiqué à un policier qu'il ne répondrait pas à sa convocation ; qu'en outre, il convient d'observer également que la commission fiscale n'était régulièrement saisie qu'à l'égard de la SARL

Il ressort des pièces du dossier que le 30 août 2017, le maire des Sables d'Olonne a délivré à M.

ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANTE : Société LDC SABLÉ ZI Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Sandrine MENEZES, substituant Maître Abdelrak LASMARI, (SCP) avocat au barreau

ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANTE : Société LDC SABLÉ ZI Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Sandrine MENEZES, substituant Maître Abdelrak LASMARI, (SCP) avocat au

ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANTE : Société LDC SABLÉ ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître Sandrine MENEZES, substituant Maître Abdelrak LASMARI (SCP), avocat

ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANTE : Société LDC SABLÉ ZI Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Sandrine MENEZES, substituant Maître Abdelrak LASMARI, (SCP) avocat au barreau

ARRÊT DU 25 Septembre 2012 APPELANTE : Société LDC SABLÉ ZI Saint Laurent 72300 SABLE S/ SARTHE représentée par Maître Sandrine MENEZES, substituant Maître Abdelrak LASMARI, (SCP) avocat au barreau

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La société LDC Sablé

M. et Mme B... ont reçu en contrepartie des titres de la société Compagnie des Sables d'Or.

ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA CAISSE

; 3°) de mettre à la charge solidaire de la communauté de communes des Olonnes et de commune des Sables-d'Olonne la somme de 4573,47 euros à titre d'indemnisation de leurs frais de déplacement ; 4°) de

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Sables

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Sables d'Olonne et la SCCV Athome au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Sables d'Olonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.