2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société CIC Nord-Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [C] [G] épouse [M], ayant Me Haas

la décision à intervenir ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Haas

He has been continuously addicted to heroin since the age of 17, has been suffering from hepatitis C since 1975 and has been HIV positive since 1987 or 1988.

Cassation and had not been able to reply to them.

ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BNP Paribas, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Auto comptoir provinois, ayant Me Haas

[U] [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Mme [N] [C] épouse [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Haas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Hospital of Haar.

Consequently, she directed the jury to return verdicts of not guilty in respect of Abdul Hai. The jury then sent her a letter asking why they had been directed to give this verdict.

la société Comcentre Est, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocats à la Cour de cassation, ET : la société Happy Cash Gueret, ayant Me Haas

demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0406390 du 12 janvier 2007 de la même juridiction ; 2°) de mettre à la charge du département de Paris la somme de 2 500 euros à verser à Me Thomas Haas

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître HAAS, avocat de M. C et de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1. M.

the regional court had rendered its judgment before that date.

settlement of the case submitted by the applicants and the Government on 18   April   2002 and 15 April 2002 respectively, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Hacer

la demande présentée par la ville de Paris devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à verser à Me Thomas Haas

le versement à Me Hass de la somme de 800 euros.

- dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle rendue sur simple requête, - dit que le bien situé au lieu-dit Russul

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Maître BLUZAT #A0212 - Maître HAAS #K0059 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 21/14156 N° Portalis 352J-W-B7F-CVCS5 N°