AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66ff858da4ff9ec259c094e9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il s'ajoute qu'à l'instar de l'intimée, la cour constate qu'il ne résulte pas des documents comptables produits que le résultat de la société serait déficitaire.
Source officiellePage 56 sur 1696
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bb
12 juin 2014
12 juin 2014
jour un contrat deprestation en tant que chargé d'affaire pour une durée de QUATRE ANS et pour un montant annuel de 30 000 ¿ par an payable mensuellement à terme échu, et auquel se rajoutera 15 % du résultat
Source officielle