Serge Y... sollicitant la radiation de Mme Béatrice Z... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité

attaqué de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Vielle-Aure qui l'avait radiée des listes électorales de cette commune alors que cette radiation

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 6 février 1992) d'avoir refusé de radier

; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 21 février 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation

état s'était trouvé dessaisi par ce jugement, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 779, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le retrait du rôle comme la radiation

par infraction ; que le tribunal de grande instance ayant prononcé cette condamnation s'est réservé la liquidation de l'astreinte ; que, sur demande tendant, tant à cette liquidation, qu'à la radiation

Y..., transporteur, puis a cessé toute activité et a fait procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 12 décembre 1979 ; qu'ayant obtenu postérieurement la condamnation de la société

définitive versée au salarié, au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors, d'une part, que la radiation

activité salariée en Suisse depuis le 1er novembre 1988, a été affilié au régime de l'assurance personnelle, alors en vigueur, avec effet au 1er février 1989 ; que le 3 novembre 1993 il a demandé sa radiation

nantissement sur fonds de commerce" dans l'état des créances arrêté par le juge-commissaire "a été délibérée" et "a été conçue comme la conséquence du jugement du 6 novembre 1991 en ayant ordonné la radiation

aux fins de saisie-vente du 6 octobre 2016, dit qu'il n'emporte pas interruption de la prescription biennale, dit que la prescription est acquise pour la totalité des sommes réclamées, et ordonné la radiation

mairie n'a pas respecté les nouveaux horaires prévoyant sa présence le mercredi, à compter de 16 heures, qu'en conséquence le maire lui a adressé une mise en demeure datée du 19 décembre 2002, avant radiation

électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000077), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000079), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000081 d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000029), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000030), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000040), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation