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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[N] avait répondu « non » aux questions dans le questionnaire de santé concernant les lumbagos et les sciatiques, la Crcam du Languedoc ne pouvait pas prévoir qu'il pourrait être dans l'avenir atteint

minimum plusieurs heures de stationnement sans toutefois lui permettre d'être remboursé des temps de stationnement payés mais non utilisés ; qu'il constitue ainsi une illégalité visant à imposer une quantité

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. ; qu'à aucun moment il n'est question de sa situation, de sa présence ou de son absence dans les lieux ; qu'aucune autorisation n'a été demandée à celle-ci ni directement, ni par téléphone quant au déroulement

Mis en examen des chefs susvisés, M. [I] [T] a été placé sous mandat de dépôt correctionnel par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 octobre 2021. 3. Le 16 mai 2022, M.

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Par arrêt du 30 novembre 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. 11.

Ce projet a fait l'objet d'une information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de [Localité 4] (le CHSCT), au cours de sa réunion du 30 mai 2022 et a été mis

Ces poursuites et les actes mis en oeuvre par l'administration douanière dans le cadre des procédures administratives d'exécution sont ainsi tous opposables à chacun des codébiteurs solidaires de l'amende

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dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

OO... a été mis en examen de ces chefs le 4 août 2015 ; que, par actes en dates des 11 et 12 mai 2016, cent-vingt-trois plaignants se sont constitués partie civile auprès du juge d'instruction ; que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

ayant précédé sa séparation fin 1994 ; qu'à juste titre le premier juge avait considéré que le caractère mensonger de l'affirmation selon laquelle l'appartement du cinquième étage aurait également été mis

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