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société GDF a versé à la société CM-CIC la somme de 41 342,49 euros, au titre de la facture n° 130320 ainsi que celle de 79 282,95 euros, au titre de la facture n° 1304011 ; que la société CM-CIC a porté

.] ; "alors que, si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1er du Protocole n° 1 permettant de porter atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée

C..., son mari et père des enfants, était lui aussi sous le coup d'un mandat d'arrêt européen, retenir que la remise aux autorités belges ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect

alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée

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de plateau devait s'entendre exclusivement comme l'interdiction de porter des plateaux lourds puisqu'elle était mise entre parenthèses après « port de charges lourdes », de sorte que le poste proposé

Diane qui l'accompagnait lors des faits, par Najat Y... et par Sofiane X... qui précisait qu'il avait vu la victime porter des coups au prévenu ; que, cependant, ces attestations n'avaient pu être retenues

correctionnel de Gueret, du chef d'abus confiance pour avoir détourné des fonds au préjudice de la société Pierge ; " aux motifs qu'il résulte de l'information, que Christian X... avait accepté de se porter

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une altercation, Nadaraja Z... a porté