DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe

par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Philippe

FLORHAM [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Hervé RAHON de la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES, substituant Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD

Philippe VALLEIX, Président M.

Philippe ALLARD, Conseiller, Greffier présent aux débats et au prononcé : Nathalie NEFF, DEBATS en audience publique du 22 Mai 2003 ARRET CONTRADICTOIRE du 26 Juin 2003 prononcé publiquement par le Président

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Olivier GRAND, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Monsieur Philippe

assistée de la SELARL FIDAL, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Emmanuelle X... épouse Y... ... ... 42300 ROANNE citée à personne par acte d'huissiers de justice associés Jean-François RAJON

Philippe B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (17e Chambre), au profit : 1°/ de M.

Philippe B..., demeurant ..., 6 / M. Dominique C..., demeurant ...

Jean-Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Philippe YS..., 23°/ de M. Joseph ZA..., 24°/ de M. Yvon XE..., 25°/ de M. José YE..., 26°/ de M. Patrice E..., 27°/ de M. Guy YL..., 28°/ de M. Serge YH..., 29°/ de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre des armées conclut à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions.

Philippe MICHEL, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

avoués, plaidant par Me Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] (77), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe

J'ai vérifié qu ‘ il s'agissait bien de bons de réduction (ils étaient du rayon liquide) mais sans contrôler qu'il y avait bien la marchandise correspondante, Cindy m'a alors dit oui, c ‘ est d'accord

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les conclusions de M. Bastian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

EXPEDITION : Le 15 mars 2024 à Me Philippe COHEN Le .......................................................... à Me ......................................................