X... une somme à titre d'un rappel de salaire pour la période de protection, alors, selon le moyen, que si le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de l'inspection du travail qui ne

et non incluses dans le prix de vente fixé et effectivement perçu par la société Coretab, devaient être comprises dans la base de calcul de l'octroi de mer dû par la société Coretab, la cour d'appel a

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... est salariée de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; qu'elle s'est trouvée en congé de maternité du 15 septembre 1990 au 29 mars 1991 ; qu'estimant avoir perçu

à l'article 2-2, au motif qu'elle comporterait des rémunérations ne présentant pas un caractère régulier et habituel mais tendent à exclure de telles rémunérations perçues durant la période d'activité

L'acte de vente prévoit que l'acquéreur fera son affaire personnelle, d'une part, de la continuation ou de la résiliation des baux dont les biens sont l'objet ainsi que de toutes les procédures qui pourraient

devaient s'ajouter aux salaires mentionnés sur ses bulletins de paie ; que de son côté, l'employeur se bornait à soutenir que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait pas perçu son salaire

Maître [W] ne s'oppose pas à la poursuite de la Période d'Observation. Il sollicite la communication du bilan 2025, et un prévisionnel sur la Période d'Observation.

Z..., durant sa période de travail salarié, période au cours de laquelle il se trouvait seul avec les enfants qui lui étaient confiés par manque de poste budgétaire suffisant au sein de l'établissement

Il fut mesuré une trace de freinage sur 40 mètres, distance nullement incompatible avec les déclarations de la conductrice percutée et avec la violence du freinage perçu par tous les déclarants.

retard pris à raison de la grève des transports qui sévissait à l'époque, Bruno X... n'a pas attendu qu'elle le soit, demeure ; quant à la défectuosité de l'alimentation de l'enseigne Géant, rien ne permet

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des minima conventionnels pour la période du 27 décembre 2010 au 31 janvier 2012

que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que, compte tenu du montant du salaire, de la valeur du point, de l'ancienneté et de la prescription acquise pour la période

de salaire est donc égale à ce qu'il aurait perçu pendant cette période, sur la base mensuelle telle que retenue par le tribunal, moins les indemnités de chômage, soit 7 001,62 euros ; incapacité permanente

Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement entrepris et a pénalement condamné les prévenus du chef de tentative d'extorsion de fonds ou valeur sur la personne

le trop-perçu sur la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2012 et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il ne peut y avoir de contrôle, et donc de révision

Z... a perçu... un salaire de 61 493,98 francs ; "alors que le calcul du préjudice doit être fait de manière qu'il n'en résulte pour la victime, ni perte, ni profit ; que la cour d'appel, qui a constaté

des cotisations afférentes à la période 1979-1984, l'URSSAF a fait valoir que l'indu correspondant aux exercices 1979-1981 était prescrit et ne pouvait se compenser avec la dette, objet de la contrainte

tel forfait et prive sa décision de toute base légale au regard des articles 11 et suivants de ladite convention collective ; 2 / que la rémunération forfaitaire est licite pour autant qu'elle permette