résiliation du bail ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de la commune de Campan tendant à se voir reconnaître propriétaire de la parcelle

construire ont été délivrés sur des parcelles situées à proximité immédiate, dans le cadre de la tranche 1 de la ZAC, parcelles classées en zone urbaine Uz dans le cadre du PLU.

de la parcelle [YF] cadastrée X n°[Cadastre 7], depuis au moins 1961.

été débattue à l'audience publique du 25 Janvier 2021, Monsieur Emmanuel ROBIN, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale

Sont réputés ne pas revêtir ce caractère les terrains à usage agricole ou forestier dont le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas, au mètre carré, un chiffre fixé par décret, compte

En 2024, ils ont procédé à la démolition de la toiture de la dépendance située en limite de propriété avec la parcelle appartenant à Monsieur [Z] et Madame [O].

du XIXe siècle ; - le décret du 27 avril 2016 ne s’applique qu’aux concessions d’énergie hydraulique conclues à compter du 1er mai 2016 ; - la prise de possession éventuelle par la région de la parcelle

Elle soutient que : - elle est attributaire d’un terrain situé à proximité d’un passage à niveau n°23 à Bidaray cadastré A n° 894P qui relève du domaine public ferroviaire ; - par convention d’occupation

. ; que le transport de graine ne constituant pas des travaux qui se combinent dans un passage unique avec les travaux de moissonnage et de battage, mais une prestation distincte, il n'y a pas lieu de

La SCI JYC & Co, occupante de la parcelle, qui soutient s’être substituée aux Etablissements J.

D’une part, si le requérant fait valoir que le projet, en particulier la clôture, empièterait sur la servitude de passage située au sud de la parcelle, de nature à rétrécir le chemin d’accès, il ressort

cadastrée AP [Cadastre 7] [Cadastre 8] et [Cadastre 9], Et par conséquent ORDONNER la constitution d'une servitude de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée AP [Cadastre 7] [Cadastre 8] et [

le ressort de la commune ; la commune pouvait mener le même projet avec des biens lui appartenant, dès lors qu'à la date de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, elle était propriétaire des parcelles

janvier 2019 au 31 décembre 2022, une somme de 891 161 euros en réparation des préjudices résultant, à titre principal, de son occupation irrégulière des locaux destinés à la gendarmerie situés sur les parcelles

Madame [Y] [Z] et Monsieur [M] [U], ordonné l'expulsion de Monsieur [U] et condamné ce dernier au versement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au fermage jusqu'à libération effective des parcelles

La parcelle C[Cadastre 15], d'une contenance de 3 545 m², est située [Adresse 20]. La parcelle C[Cadastre 58], d'une contenance de 1 268 m², est située [Adresse 34].

Elle conteste le fait que l'appelant était en situation précaire en 2015 et soutient que l'instabilité de ce dernier se manifeste par des regrets.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE M.

par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 422 036 905 01127 [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée de Me Pascal

AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 27 Novembre 2020 APPELANT : Monsieur [X] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Pascal