RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005487 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 PARTIE EN DÉFENSE : HOTELS PROPRETE (SAS) [

Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des impositions

l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à la commune de Chelles, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, en l'Hôtel

Pascal, président ; - et les observations de Me Shanoun représentant M. A C. Une note en délibéré (pièce) a été présentée le 18 octobre 2022 à 14 h 52, pour M. C.

ZC n°220, 221 et 222 de la commune d'Ars-en-Ré au lieu-dit La Noue, les parcelles ZE n°17 et 18 de la commune de La Couarde-sur-Mer au lieu-dit Le bois des prises, la parcelle AP de la commune de La Couarde-Sur-Mer

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que dans le cadre de la réalisation d'un ensemble d'immeubles d'habitation, la SCI Thierry Pascal

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Maryse X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                            , 2°/ Mme Pascale

de leur recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies réalisées le 16 avril 1998, M. et Mme X... et la société Bonneterie Cévenole, cette dernière venant aux droits de la société Pascal

BATI CONFORT, Maître Pascal Y... en sa qualité de mandataire ad'hoc de celle-ci, et la S.A.R.L.

Pascal A ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil

Pascal, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/01/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz, Délibéré par les mêmes juges.

Elle exerce une activité de Vente au détails vêtements hommes. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de l'Hôtellerie Indépendante et Familiale Centhor, dont le siège

SAS, venant aux droits de la société GALAXIE, exploite une chaîne d'hôtels économiques.

de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme