Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas

administration légale de son père [X] [Q] Madame [N] [Q] [T], née le 25 Mai 2016 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], mineure sous l’administration légale de son père [X] [Q] représentés par Me Nicolas

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier lors des débats et de Nicolas

AXA FRANCE IARD C/ [B] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Nicolas MUNCK Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Lundi 13 Avril

Nicolas Y..., - M.

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [P] commissaire bde justice à [Localité 1] en date du 25 février 2026

l'article 1124-1 prescrit au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; éléments au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver

O..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'Office public de l'habitat en Somme ; Sur le rapport de M.

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme

CLINIQUE DE LA MUETTE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 48 RUE NICOLO 75016 PARIS représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, avoué assistée de Maître PALEY VINCENT, Toque R138

: 20 Mars 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

d'indemnisation des détentions provisoires Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2022 Audience tenue par Madame Nicole

[K] en vertu d'un pouvoir général PARTIES CONVOQUÉES LE : 20 Janvier 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole

chambre qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole

: 11 Janvier 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Agnès CHAUVE, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

ARRET DU 25 JUIN 2010 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France, en date du 20 juillet 2007, enregistré sous le no 06/ 01557 APPELANTE : Madame Nicole

Henri, Claude A..., 44°/ de Mme Nicole, Jeanne N..., épouse A..., 45°/ de M. Pierre, André, Albert XS..., 46°/ de Mme Lucette XY..., épouse XS..., 47°/ de M. ZG...