l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 15 avril 1993, prononçant sur la détention provisoire ; Que, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 mai 1993, l'intéressé a été remis en liberté

cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 20 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté

juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles et de viols sur mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

constitution de partie civile des chefs d'arrestation arbitraire et complicité, séquestration et complicité, tortures sur personne vulnérable par personnes dépositaires de l'autorité publique, atteinte aux libertés

date du 27 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Alain, contre l'arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, qui a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code

1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 juillet 1994, refusant la mise en liberté

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01365 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKRK N° de Minute : 1369 Ordonnance du dimanche 03 août 2025 République Française Au

VINGT QUATRE, Et le dix janvier, A l'audience de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller déléguée du premier président, assistée de Monsieur Nicolas

par le préfet de l'[Localité 2] par courriel du même jour ; A l'audience publique de ce jour, à 13 heures 45, s'est présentée : - LA PREFECTURE DE L'[Localité 2], appelant, représentée par Me Nicolas

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFE4 N° de Minute : 722 Ordonnance du vendredi 18 avril 2025 République Française Au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

professionnelles, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

D garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.

B A, représenté par Me Nicolas Putman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Arial; font-size:11pt } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } Communiquée le 23 avril 2020 Publié le 8 juin 2020   PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 21610/17 et 26205/17 Nicola