l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Veolia Propreté Ile-de-France et Generis coupables des faits visés à la prévention et prononcé à leur encontre des peines d'amende ; “alors que les personnes morales

K... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'après clôture de sa liquidation, la personnalité morale d'une société ne subsiste que tant que ses droits et obligations

d'avoir dit et jugé que chaque syndicat représentatif ne peut désigner qu'un seul délégué syndical dans le cadre de l'association Alexandre Y... et d'avoir annulé la confirmation et, en tant que de besoin

délibéré : Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-Présidente, Assesseur : Lucile GERNOT, Juge, Greffiers: Eloïse FIGUIGUI greffier lors des débats, Morgiane

Monsieur [D] fait en outre état d’un préjudice moral lié à son investissement dans la formation litigieuse, s’estimant déconsidéré par l’ENSM.

2024 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

* Sur le préjudice moral : La société QUEGUINER BETON venant aux droits de la société SMEG soutient que : * Du fait des désordres affectant la rampe, elle n'a jamais pu inaugurer sa centrale à béton

D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Diane BESSON

légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me OLIVIER Dominique, avoué à la Cour assistée de Me BUFFET DELMAS d'AUTANE Xavier, avocat au barreau de PARIS toque J068 - plaidant pour la LLP MOGAN

L’EQUITE HARMONIE MUTUELLE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

AVERROES, [J] [W] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Melle Morgane

Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements allégués par le salarié, il s'ensuit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

LE PREFET DE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 2] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004472 Demandeur(s): GRENKE LOCATION [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] Représentant(s) : Maître Morgane