En l’espèce, Monsieur [G] [K] et Madame [U] [P] [B] sollicitent des dommages et intérêts pour réparer un préjudice moral.

Jugement rendu le 25 Septembre 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE N° chambre : 9 N° RG : 2025P00891 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathieu

LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - M.

Par une permission de voirie du 16 juin 1902, la commune d'Avril (Meurthe-et-Moselle) a autorisé M. E à installer une vaste citerne sur l'avant de son habitation, située 1, rue Pasteur à Avril.

Si la préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir qu'elle a délivré à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, la société Kuruvi, représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite de la préfète de Meurthe-et-Moselle est annulée.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 04 Décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 04 octobre

[O] [H] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

effective aux poussières d’amiante susceptible de l’exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

effective aux poussières d’amiante susceptible de l’exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral