Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2020, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Avocats, avocat au barreau de Paris, toque K0129 INTIMÉE Société MEURICE SPA - HOTEL MEURICE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthieu

- signé par Madame Marie-Laure Dallery,présidente de la chambre 5.4 et par Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

le siège social est situé [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°383.844.693 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Maître Martine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

fusion publié le 27/05/2016 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Mathieu

L’arrêté attaqué est signé, pour le préfet et par délégation par Mme Véronique Martin Saint Léon, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault.

prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me JULIE Lola de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me SAINT MARTIN

que l'arrêt mentionne qu'en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2014 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Martine

avocat au barreau de PARIS, toque : K0137), avocat plaidant INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

avocat au barreau de PARIS, toque : K0137), avocat plaidant INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

au barreau de PARIS, toque : B0267 INTIME Monsieur [X] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Nicolas LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS, toque : R035 substitué par Me Bastien MATHIEU

Lattre de Tassigny-83100 TOULON CEDEX représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU

Daniel X... ... 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS représenté par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoués à la Cour assisté de Me B... de la SCP MARTY-BAFFELEUF-BLANCHET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.