Les incompatibilités de ce type touchent, dans la plupart des pays, les juges, les magistrats et procureurs, les membres de la police et des forces armées, ainsi que les représentants diplomatiques

Le bras armé de l’UPC, les Forces patriotiques pour la libération du Congo («   FPLC   »), était l’une des factions armées actives dans cette région ces dernières années. 4.

KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [Z] [C] né le 12 Décembre 1971 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Sapeur-pompier, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me MATHIEU

numéro 395 287 519, Dont le siège social est situé : [Adresse 37], Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 13] [Localité 12] Représentées par Me Matthieu

ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Imamtriculée au R.C.S de Touloue sous le numéro : 483 275 996 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

I return to what was said by the European Court in paragraph 52 of its judgment in Mathieu-Mohin .

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES

JNW N° Siret : 408 433 936 (RCS Pontoise) [Adresse 4] [Localité 8] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Mathieu LARGILLIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 03 juin 2024 Minute n° 24/00814 N° RG 21/05345 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOW3 Le CCC : dossier FE : Me Stéphane MATHIEU

LETU ITTAH – ASSOCIES, représentée par Maître Patrice ITTAH , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120 L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par la SELAS Mathieu

DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [L] [O] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (NIGER) Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

barreau de PARIS, toque: D1827) INTIMEE SA NATIXIS agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Matthieu

Procureur Général de la Fédération de Russie en exercice, ayant tous pouvoirs pour agir au nom de la Fédération de Russie, située : [Adresse 6] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

    The applicants are hereditary successors in title to individuals who held 9.375 per cent of the share capital in the company which operated the “Kamentiza – Frick & Sultzer” brewery (

domiciliés en cette qualité au siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 833 912 736, Ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 12] Représentés par Me Matthieu

Nanterre sous le n° 339 012 452 ayant son siège [Adresse 13] [Localité 17] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 14] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt du 2 mars 1987, série A n° 113, p. 22 à 24, par. 46 à 54 ; voir aussi les décisions suivantes rendues par la Commission : Nos 6745/74 et 6746/74, déc. 30.5.75, D.R

D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.