avaient la maîtrise de la comptabilité de leurs sociétés sises en Europe via notamment un logiciel permettant la migration des informations comptables à Londres et que toute décision, notamment en matière

., ce que ces derniers ont nié; "et aux motifs que l'expertise graphologique à laquelle a eu recours le magistrat instructeur attribue à Raoul A..., certes avec la prudence qui s'impose en telle matière

que les prévenus font vainement valoir que le changement du fondement des poursuites est irrecevable et contraire à l'article 6-3 da la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, en matière

particulièrement suspects les dires du représentant du personnel X..., la cour qui néglige la motivation des premiers juges pose des exigences de preuve antinomiques avec les principes qui gouvernent la matière

base légale au regard de articles 40 du nouveau code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; 3 / que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir

Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial qui décidera, notamment, des contestations sur ses droits en matière

consistant en des émissions intempestives et irrépressibles de liquide séminal, qui expliquerait que des traces de cette substance aient été découvertes sur la serviette de toilette dont il s'était servi

, les éléments de preuve produits par l'employeur afin d'établir les manoeuvres de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la preuve étant libre en matière

Jacques X..., ordonné son placement en détention provisoire et l'a placé sous mandat de dépôt ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

d'emprisonnement avec une période de sûreté de deux tiers de la peine et maintien en détention, d'autre part, à une amende douanière de 700 000 euros ainsi qu'à la confiscation du véhicule Renault 19 ayant servi

détenait les chéquiers, pour regagner son domicile à Angers ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que Jean-Marie X... a été retenu dans les liens de la prévention de recel de matériel ayant servi

doit entraîner la nullité de la citation et de la poursuite elle-même ; qu'en l'espèce la citation délivrée à Chrystelle Z... et Bernadette Y..., qui s'étaient bornées à fournir des informations ayant servi

dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public et en matière

même nature présentant le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil a été dénoncé avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour d'appel a retenu que la chape ayant servi

février 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.R.L. [21] [Adresse 29] [Localité 3] Représentée par Maître Mathilde

social sis [Adresse 5] représentée par Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Arnaud LELLINGER de l'AARPI LLF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [P] [L] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Mathilde TOLUSSO COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère