AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204263_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D'autre part, s'il soutient craindre d'être victime de persécutions de la part de la mafia serbe en cas de retour en Serbie, il ne produit à l'instance aucun élément permettant d'établir la réalité des
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Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85136
2 novembre 1999
2 novembre 1999
Nature de l'arrêt : réputé contradictoire APPELANTS Consorts A Ayant pour avoué Maître DE LAMY Ayant pour avocat la SCP LASSUS, NDOME-MANGA- LASSUS du barreau de Saint Gaudens INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame
Source officielle