AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200461
23 mai 2024
23 mai 2024
ainsi qu'aux entiers dépens, alors : « 1°/ que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière
Source officiellePage 56 sur 30472
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00102
1 février 2023
1 février 2023
l'encontre de la décision rendue le 1er août 2019 par le directeur général de l'INPI, alors « que tout en relevant que le brevet de base EP 414 a incontestablement alimenté l'état de la recherche en matière
Source officielle