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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200461

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

ainsi qu'aux entiers dépens, alors : « 1°/ que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00102

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

l'encontre de la décision rendue le 1er août 2019 par le directeur général de l'INPI, alors « que tout en relevant que le brevet de base EP 414 a incontestablement alimenté l'état de la recherche en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00856

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

articles R. 621-1 du code pénal, 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en matière

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742209d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ", comprenant nécessairement le lisier tandis que son annexe

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422185

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ", comprenant nécessairement le lisier tandis que son annexe

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422186

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ", comprenant nécessairement le lisier tandis que son annexe

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422187

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

fécales " et, de manière générale, " les autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ", comprenant nécessairement le lisier tandis que son annexe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100255

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100316

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

La Cour ajoute que Maître K... a invoqué notamment l'animosité de l'avocat général occupant le siège du ministère public envers Maître X..., un calendrier de procédure sans consultation préalable des avocats

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efdc5

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

véranda était un ouvrage au sens de la garantie décennale, sans rechercher si cet ouvrage d'agrément constituait un élément d'équipement pouvant être démonté sans détérioration ou enlèvement de la matière

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CC

civ2

613722a5cd580146773ff969

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1386 du Code civil; qu'enfin, en matière de responsabilité du fait des choses, dont la responsabilité du fait des

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

assurée par le prévenu, ce dernier soutient qu'aucune pièce du dossier ne fait ressortir qu'il se soit comporté en gérant de fait de la société PAO PAO, que ses fonctions étaient limitées à celles de maître

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202836

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201072

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

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?

ADLC

ADLC:20-DCC-187

droit de la concurrence

21 décembre 2020

21 décembre 2020

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Les Foyers de Seine-et-Marne par la ville de Melun, la ville du Mée-sur-Seine et la société Arcade-VYV

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b33

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Mme [R] déclare en réponse qu'en matière salariale, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail telles qu'issues de la loi du 14 juin 2013 et que la prescription de

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Techniques Couvertures ; qu'il n'est nullement établi que Jean-Marc B..., aussi consciencieux qu'il ait pu être, ait eu une compétence en matière de sécurité pour appréhender les risques encourus et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100344

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

automobiles Marcot, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Gan assurances IARD, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Iveco France, de la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre

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CC

cr

é que la condamnation prononcéec/Didier X

613726a6cd58014677427630

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

risque de renouvellement des infractions reprochées de sorte que cette motivation est très éloignée du souci de maintenir au contrevenant une activité professionnelle dans un domaine où il est passé maître

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CC

comm

61372356cd5801467740878c

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

procédures fiscales, le président a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les seules déclarations de l'Administration, forcément à charge, le président, qui n'a pas vérifié de manière

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