ADLC
ADLC — 21 décembre 2020
- ECLI
- ADLC:20-DCC-187
- Date
- 21 décembre 2020
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle conjoint de la société Les Foyers de Seine-et-Marne par la ville de Melun, la ville du Mée-sur-Seine et la société Arcade-VYV
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 21 décembre 2020
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:20-DCC-187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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