D’après l’article 1 de la loi sur les partenariats enregistrés ( laki rekisteröidystä parisuhteesta, lagen om registrerat partnerskap   ; loi n o   950/2001), tout partenariat entre

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Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats, et de Mme Stéphanie LASNIER greffier lors du prononcé ENTRE : Mutualité

représentant légal en exercice domicilié au siège social assignée le 09.04.2013 à personne habilitée à la requête de la SARL ETANCHETITE FAUROUX assignée le 19.04.2013 à personne habilitée à la requête de laSCI

[A] [Y],Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES - [Adresse 3] et par Me Corinne LASNIER BEROSE [Adresse 4] (R239) DEFENDEUR(S) : * EURL TISS INFOS [Adresse

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Cécile CHEBANCE, greffier placé lors du prononcé ENTRE : S.A.S.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Yves BENOIST substitué par Me Raphaël LASNIER de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS

Localité 2] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Toutes deux représentées par Me Marie LASNIER

Représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 INTIMÉ Monsieur [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté

décembre 2018, [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Julia MUSSO substituant Me RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Corinne LASNIER

DIEPAR immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 611 756 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0710 substituée par Me Emeline LALLEMENT

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

LASNIER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

LASNIER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

LASNIER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,