l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

It substituted its own grounds for that decision, however, finding that the contents of the entries were accurate as regards the judgment of the Supreme Court of California of 14 July 2000 and that the

    On 28 July 2004 a social worker examined the conditions in which the applicant lived in her apartment in Kaunas city.

    On 27 July 2009 the Regional Court held that because the applicant’s garage was not directly connected to his house, the inspectors had not needed permission to enter it.

    The third and fourth applicants appealed to the Paris Court of Appeal, which upheld their convictions in a judgment of 1 July 2008. 11.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

RADIOLOGIE DE [Localité 2] ayant son siège social [Adresse 4] - Clinique [3] [Adresse 4] Représentée par Maître Guy DRAGON, avocat au barreau de DOUAI constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

des avocats devant Madame BRYLINSKI, Président, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BRYLINSKI, Président Madame LABAYE

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DUBUC, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 05 mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025 ARRET :

MOURET, l'EARL DUCOS, l'EARL DAVERAT Y, l'ASA de L'AUBIN, la SARL SOTRALAC, l'EARL de LANNEPLAN, la SCEA de LAPEYRERE, la SCEA du BOURRUT, le syndicat d'irrigation (SI) de SAINT-ARMOU ANOS, l'EARL LABADIE

Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

avocat général, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

    On 4 July 2012 the city of Riga replied to the applicants.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER