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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725facd58014677422040
22 juin 2005
22 juin 2005
être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 352 du Code de procédure pénale, 121-7 du Code pénal, 221-1 du même Code ; "en ce que la Cour et le jury
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6137260dcd580146774229a8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
respect de cette obligation - doit entraîner la nullité de l'arrêt pour atteinte aux droits de la défense" ; Attendu que la mention de la feuille de questions, aux termes de laquelle la Cour et le jury
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61372615cd58014677422d38
19 avril 2000
19 avril 2000
pouvoir discrétionnaire, donner lecture du rapport d'expertise rédigé par un expert au cours de l'information sans que celui-ci ait, au préalable, prêté serment, encore faut-il que le président précise au jury
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61372571cd5801467741dc47
4 janvier 1995
4 janvier 1995
perpétuité du chef de vol aggravé et d'assassinat ; "alors qu'il résulte des questions que les faits imputés à X... ont été commis en Belgique, et qu'eu égard au libellé des questions, la Cour et le jury
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613725c4cd580146774205c3
3 mars 1998
3 mars 1998
n'avait exercé aucune influence sur son échec aux épreuves du concours, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si le dénonciateur, en raison précisément de la communication de "rapport au jury
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613725d2cd58014677420c3d
26 mai 1999
26 mai 1999
une mise en balance de l'intérêt général des droits de la personne concernée ainsi que ceux de sa famille et, par conséquent, une décision motivée au regard de ces deux éléments et que la Cour et le jury
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613725d6cd58014677420e48
3 novembre 1994
3 novembre 1994
du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé ; qu'en informant la Cour et le jury
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61372593cd5801467741ee6c
13 octobre 1993
13 octobre 1993
qualité de témoin, sans avoir été écarté des débats antérieurs à sa déposition, en violation des dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la Cour et le jury
Source officiellecr
613725b7cd5801467742003c
20 janvier 1999
20 janvier 1999
la peine ; "alors que, d'une part, ce document, qui sert de base à l'arrêt de condamnation doit, à peine de nullité de cet arrêt, mentionner successivement les décisions prises par la Cour et le jury
Source officiellecr
613725ffcd580146774222a3
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Jean-Claude X... à dix ans d'emprisonnement ; "alors que l'exigence d'un procès équitable suppose que l'arrêt criminel comporte une motivation sur la peine et que la seule réponse de la Cour et le jury
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61372671cd580146774259d8
19 avril 2000
19 avril 2000
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à une peine de douze ans de réclusion criminelle ; "alors que, la Cour et le jury
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61372673cd58014677425a75
20 octobre 1999
20 octobre 1999
commise ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12189
9 novembre 2018
9 novembre 2018
(v) The use of evidence and, in a case where guilt is assessed by lay jurors, the content of any jury directions or guidance – The trial had taken place in the Assize Court, a non-permanent
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-103886
2 décembre 2010
2 décembre 2010
It considered that the allegation that the advocate-general had had contact with members of the jury was sufficiently serious for the President of the Assize Court to order an inquiry.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025 et un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Artelia, représentée par Me Juffroy, demande
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001307187
16 décembre 1992
16 décembre 1992
be tried again by a second jury.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:1030DEC003235096
30 octobre 1997
30 octobre 1997
The jury found for the police and the applicant's civil action was dismissed.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779641
29 octobre 1990
29 octobre 1990
X... ; qu'ainsi, le président de l'université, ne pouvait, en l'absence de proposition du jury, délivrer le diplôme litigieux à M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615252
22 juin 2011
22 juin 2011
tant qu'il a infligé aux intéressés une amende pour recours abusif, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 8 novembre 2005 par laquelle le jury
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808
10 janvier 2013
10 janvier 2013
The Court reiterates that the Convention does not require jurors to give reasons for their decision and that Article 6 does not preclude a defendant from being tried by a lay jury even where
Source officiellePage 56 sur 709