. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Dans ces conditions, la décision lui refusant un titre de séjour en litige a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

de PARIS, toque : B1055 Assistée par : Me Valérie SMADJA, avocat au barreau de PARIS, toque : G388 INTIMES Monsieur [U] [D] Domicilié [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par : Me Jean

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Dans ces conditions, le refus d'admission au séjour litigieux n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

qui l'héberge, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

COMPAGNIE [V] Société COMPAGNIE DU MONT CERVIN c/ [B] [L] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Pascal GUILLAUME

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