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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00129

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

la convention de reclassement personnalisé ; que la rupture des contrats de travail est intervenue le 8 octobre 2010 ; que contestant cette rupture, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00227

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

social le 15 décembre 2010 ; qu'il a été licencié le 12 janvier 2011 et a perçu une indemnité contractuelle de rupture ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00113

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

salariés ont été licenciés pour faute lourde ; qu'ils ont saisi avec l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs (l'union locale CGT) la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01925

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

contrats à durée déterminée sur la période allant du 8 septembre 2000 au 17 décembre 2011 et, parallèlement, par la société Ipac le 15 novembre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02274

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Arecia et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00643

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

fonction ; que s'estimant victime de discrimination à raison de son sexe et de ses activités syndicales, ainsi que de harcèlement moral, elle a, le 27 décembre 2012, saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00572

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

;emploi initié par l'entreprise en novembre 2011 ; que contestant cette décision et les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00526

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

exécuté à compter du 7 août 2006, à raison de cette exclusion ; que la salariée a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de professionnalisation devant la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00461

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

convention collective et d'accords collectifs propres à l'établissement, et soutenant être victime d'actes de harcèlement moral, il a saisi le 9 février 2012 la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00983

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le 29 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00988

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Invoquant une inégalité de traitement en comparaison avec l'une de ses collègues, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2015 de demandes de rappel de salaires afférentes aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00927

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

S'estimant victimes d'une inégalité de traitement, les quatre salariés ont saisi, les 23 octobre 2015 et 26 juillet 2016, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00609

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander divers rappels de salaire, le remboursement de frais, et des dommages-intérêts liés à l'exécution de son contrat de travail. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00713

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Soutenant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juin 2009, de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00767

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Mme [G] a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00770

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Mme [I] a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00827

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l'hôpital [Établissement 1], ont saisi la juridiction prud'homale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00540

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Soutenant avoir été contraint de dépasser son crédit d'heures de délégation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mai 2019, à l'effet d'obtenir un rappel de salaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100249

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

n° Y 20-16.385 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Hogan

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68910dcd7f819a118aa2db48

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [K] [R] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 11] Ayant pour conseil Maître AGGAR Ahcen, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire :

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