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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
68ef2a7c1643bddf8ff84de5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conseiller, Assesseur : Madame Gwenola VELMANS, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 26 juin 2025 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
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13 janvier 2026
13 janvier 2026
CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bd1ccdc6046d47f33551
27 janvier 2026
27 janvier 2026
: Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE
Source officielle2ème Chambre
63cf8470a6687f7c904cba0a
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'affaire a été débattue le 14 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu
Source officielle16e chambre
6528dfe2aaebb88318fda95c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de VERSAILLES, vestiaire : 31 - N° du dossier 22200773- Représentant : Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 9, substitué par Me Hadda
Source officielleChambre de la Proximité
652e263392ba09831876858a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
immatriculé au RCS de Bobigny sous le n°487779035 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Hadda
Source officielle2ème Chambre
644cb4e156c9f0d0f8b6f0db
28 avril 2023
28 avril 2023
Thomas Habu GROUD, conseiller. Les parties ont été avisées, à l'issue de l'audience de ce que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 mars 2023.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437ca
11 janvier 2023
11 janvier 2023
par Me POURQUIER avocat pour Me MONSARRAT avocat de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [B] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sophie PASZEK de la SCP HABEAS
Source officielle2ème Chambre
64acf39403c09105db6c0424
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'affaire a été débattue le 24 avril 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560376c5d9057df8027b
10 mai 2022
10 mai 2022
Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560a76c5d9057df80281
10 mai 2022
10 mai 2022
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef1
4 avril 2025
4 avril 2025
avocat postulant au barreau de PARIS ET PARTIE DÉFENDERESSE Madame [O] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Julie GASPARRI, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Hajar
Source officielle2ème Chambre
662b43aefe254500083147a8
25 avril 2024
25 avril 2024
Thomas Habu Groud, conseiller. qui en ont délibéré.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e3abcdc6046d477b32ba
7 avril 2026
7 avril 2026
: Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69707db3cdc6046d4713800a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
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8 octobre 2024
8 octobre 2024
chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660b2313f20008a52741
16 avril 2024
16 avril 2024
CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ea0de54ff609f8152
2 juillet 2024
2 juillet 2024
chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36646
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE
Source officielle2ème Chambre
6780be19780de3a214879e12
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Y] [S] C/ [13], Société [20], [16], [10], [18] PARTIES EN CAUSE : Madame [K] [E] épouse [S], demeurant [Adresse 3] Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Yacine HAKKAR
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