relative à la prise de contrôle exclusif de la société UTAC par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises II

relative à la prise de contrôle exclusif par la société AGM Holding d’un fonds de commerce de distribution automobile

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par le groupe Aubery

relative à la prise de contrôle de trois fonds de commerce de distribution alimentaire par le groupe SAFO-GHD

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par le groupe ECL

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par le groupe Koala

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce par la société ITM Alimentaire Région Parisienne

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société Gap Premium

relative à l'acquisition par la société Codi-France de cinq fonds de commerce auprès du groupe Carrefour

relative à l'acquisition de la société Mertz Conteneurs par le fonds commun de placement à risques Cobalt Investment

La Cour considère que cette exception est étroitement liée à la substance du grief énoncé par le requérant et décide de la joindre au fond.

Exception préliminaire jointe au fond (victime) et rejetée;Violation de l'art. 11;Partiellement irrecevable

Exception préliminaire jointe au fond (délai de six mois);Non-violation de l'art. 6

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Aura Automobiles d’un fonds de commerce de concession automobile

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société Metin Holding

relative à laprise de contrôle exclusif de la société Altaïr Holding par le fond d'investissement Latour Capital

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société SCB

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce du groupe Casino par le groupe Carrefour