ADLC
ADLC — 19 décembre 2011
- ECLI
- ADLC:11-DCC-181
- Date
- 19 décembre 2011
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à l'acquisition par la société Codi-France de cinq fonds de commerce auprès du groupe Carrefour
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 19 décembre 2011
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:11-DCC-181
Données disponibles
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