fonde, non sur le texte réglementaire prescrivant l'implantation de la signalisation lumineuse, mais sur la méconnaissance des dispositions spécifiques des articles R. 9-1 et R. 232-6° du Code de la route

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodetour international (société Sodetour) qui exerce, sous l'enseigne "Tapis rouge

Le moyen, pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 591 du code de procédure pénale. 8.

Roger Y..., demeurant ..., 2 / Mme Marselle X..., épouse divorcée de M.

Y... avait déclaré avoir constaté que les véhicules situés devant lui circulaient à très basse vitesse et qu'il était sûr qu'il n'y avait pas de route partant sur la gauche avant de faire son dépassement

véhicule par la droite, l'a condamné à 350 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 12, R. 15, R. 4-1 et R. 232-3 du Code de la route

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 112-2 du Code pénal, L. 234-2 du Code de la route

X... était arrêté sur la partie centrale de la route, avant de repartir, pour laisser descendre son passager, M.

Le Roy des X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Roger X... est décédé en laissant pour lui succéder Mme Nicole Y..., son épouse en

pour déclarer Michel X... coupable d'avoir fait apparaître sur une publicité des véhicules en infraction aux dispositions du code de l'environnement, l'arrêt retient que la publicité relative à "la route

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 622-1 du Code pénal et R. 413-17 du Code de la route

C... par les mots « roule, roule » rapportés dans un premier temps de manière concordante par M. C... et M.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me COPPER-ROYER

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Fayat Bâtiment est rejetée.

AR... n'a été intégrée dans le Groupe Fayat qu'à compter du 24 novembre 2010, lorsque la SAS Fayat (société-mère du Groupe Fayat) est devenue l'actionnaire unique de la société Etablissements J.

à condition qu'elle se retrouve en nature dans le patrimoine du défunt ; qu'en l'espèce, il était constant que, après avoir reçu une quote-part d'un cinquième dans la succession de ses père et mère, Roger