Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.

D, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le

B..., représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par

B..., représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par

A..., représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 11 février 2026 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

, Toque D.1082, Avocat au Barreau de PARIS INTIMÉS : Mme Danièle Y..., demeurant 16 rue du Grand Cavalier Hameau de Villers 77310 SAINT-FARGEAU PONTHIERRY M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ivanovic Fauveau, demande au tribunal : 1°) d'être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle

d'une délégation de pouvoir du président du conseil d'administration de la société Seita, a été poursuivi par le Comité national contre le tabagisme (CNCT), du chef notamment de publicité illicite en faveur

propos d'un litige pendant devant une cour administrative d'appel et opposant la société FMS à l'Etat français, que « les cédants et le cessionnaire conviennent qu'en cas d'un résultat favorable en faveur

Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur

la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et comme tel irrecevable par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; " Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur

déduisant que l'intéressé avait perdu sa qualité de salarié à compter de sa désignation en mai 1999 comme président du conseil d'administration de la société Quai d'Orsay, la cour d'appel a renversé le fardeau

lesquelles sa présence à la Société Protectrice des Animaux n'avait pas été consignée par les agents responsables de l'accomplissement de son travail d'intérêt général, la cour d'appel a renversé le fardeau

défectuosité de l'arrimage et du chargement était la cause effective des avaries pour lui permettre de bénéficier de la présomption d'irresponsabilité dont il se prévalait, la cour d'appel a inversé le fardeau

ledit comité auquel les auteurs de détournement avaient interdit tout contrôle du contenu des cartons de documents n'avait pas rapporté la preuve qu'il en était propriétaire, l'arrêt a renversé le fardeau

compte-courant, qu'au prix d'une méconnaissance de l'obligation de rendre compte pesant sur la société Baclez frères en raison de son mandat d'encaissement, parfaitement licite, et d'un renversement du fardeau