Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00078
21 janvier 2015
21 janvier 2015
l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, « La période d'essai
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52648
13 novembre 1996
13 novembre 1996
X... a été engagé, par la société Scovliet France, en qualité de chef des ventes en vertu d'un contrat prenant effet le 26 août 1991 et prévoyant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93747
24 novembre 2016
24 novembre 2016
SUR QUOI, LA COUR, Sur la rupture de la période d'essai Attendu que Mme X... soutient que la rupture du contrat de travail a été prononcée après l'expiration de la période d'essai qui serait intervenue
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c522a2
31 janvier 1995
31 janvier 1995
X... et dire que l'UDAF avait mis fin à son activité pendant la période d'essai, la cour d'appel a relevé que M.
Source officiellechambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
22 janvier 2025
données d'essais, températures et hauteur de flammes relevées lors des différents essais, établissement rapport de synthèse.
Source officiellecr
61372558cd5801467741cec3
10 mars 1992
10 mars 1992
spécialisé haute tension électrique, est décédé par suite d'électrocution alors qu'il procédait à des essais de tension sur un transformateur de locomotive sur une plate-forme d'essai à l'intérieur de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00318
20 mars 2012
20 mars 2012
en oeuvre d'un nouveau produit pour des portes ; que cette dernière a fait une proposition le 27 septembre 2006 à laquelle la société Malerba a répondu le 29 septembre en engageant parallèlement des essais
Source officiellesoc
6079b16e9ba5988459c5214a
5 octobre 1993
5 octobre 1993
de déroulement de l'essai avaient démontré son caractère insatisfaisant ; qu'en se fondant cependant, sur une note établie le 24 août 1988, soit plus d'un mois et demi après le début de l'essai, note
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a0c
6 avril 1999
6 avril 1999
X... a été engagé à compter du 1er février 1992 par la société Fournitures hospitalières en qualité de chef des ventes ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable
Source officiellesoc
6079b1a39ba5988459c52bf2
27 octobre 1999
27 octobre 1999
; que l'article 13 bis de cette convention collective précise que la période d'essai sera d'une durée d'un mois, sauf dispositions particulières pour le personnel cadre ; qu'il résulte de la combinaison
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036743999
26 mars 2018
26 mars 2018
nucléaires français, au motif que le risque imputable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01685
30 septembre 2014
30 septembre 2014
durée ne pouvant ainsi être regardée comme contraire à la convention n° 158 de l'OIT et que par suite, les relations contractuelles ont été rompues pendant la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3fd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la période d'essai licite et non abusive ; - débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01241
25 mai 2011
25 mai 2011
X... du 8 janvier 2008 ne fixe aucune période d'essai ; que la convention collective exige que l'écrit définisse la période d'essai, et elle n'a ainsi pas été respectée ; que la seule référence faite à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00495
13 mars 2013
13 mars 2013
, il ne saurait faire dégénérer ce droit en abus ; la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié ; aussi, l'employeur peut rompre la période d'essai uniquement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01166
12 juin 2014
12 juin 2014
aurait été signé au mois de mai 2009 et que la durée de la période d'essai aurait été modifiée à son insu ce que conteste la SARL LE SAFARI.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
le 9 juin suivant ; ainsi, à la date de la décision attaquée, il n'était en tout état de cause plus en période d'essai, de sorte qu'il ne peut être regardé comme licencié en fin de période d'essai ;
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d49598
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] a vu sa période d'essai rompue à l'initiative de la société. M.
Source officielleChambre Sociale
6a192036cdc6046d4752aabc
28 mai 2026
28 mai 2026
Plus précisément, il expose que : - il a pris connaissance le 16 janvier 2024 d'un rapport d'essai réalisé le 13, concernant la cuisine dans laquelle il travaillait ; ce rapport évoquait un filtre portant
Source officielleChambre Sociale
6a19203bcdc6046d4752ab01
28 mai 2026
28 mai 2026
Plus précisément, il expose que : - il a pris connaissance le 16 janvier 2024 d'un rapport d'essai réalisé le 13, concernant la cuisine dans laquelle il travaillait ; ce rapport évoquait un filtre portant
Source officiellePage 56 sur 815