Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Pua Hea et Kealany, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme R... et de la société L'Ovalie, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

W..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme M..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Capgemini

H... et de la société Allianz, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où

; Ont été entendus lors de l'audience publique du 28 octobre 2020 à 10 heures ; - Me Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme AD... et des autres requérants ; - Me Doumic-Seillier

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie Française ; Considérant ce qui suit :

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Présidence de la Polynésie française et de l'assemblée

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Deveryware, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat

[O], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [F] [Q], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [V] [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

[I], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société FG restauration, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Expertises [Z], et l'avis

une requête enregistrée le 30 juillet 2024 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 15 mai et 12 septembre 2025, le port autonome de Papeete, représenté par la société civile professionnelle Doumic-Seiller

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2022 et 19 mai 2023, le département de la Marne, représenté par la SCP Doumic-Seiller, demande à la cour : 1