d'activités économiques, de réaliser des équipements collectifs ; qu'aux termes de l'article L. 213-11 de ce Code, les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés aux fins définies

a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que dans ses écritures d'appel, Mme X... se bornait à affirmer -sans, du reste, en justifier- que son licenciement ne répondait pas à la définition

par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée

d'assises ; que, compte tenu des difficultés de l'information, la détention provisoire n'a pas excédé un délai raisonnable (21 mois) ; que l'intéressé niant les faits, un risque de fuite ou de manoeuvres destiné

la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en retenant que le couvre-caveau était "par définition

terrain pour permettre la circulation des véhicules) et s'est abstenu de construire le logement qui n'avait plus sa raison d'être ; qu'un tel changement, qui constitue en réalité un changement de destination

et le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes, nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 février 2022, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste

2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Sobefi, ont formé le pourvoi n° G 19-25.981 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

première du fait qu'elle se réfère totalement au règlement européen, mettant seulement en avant les points faisant discussion en mentionnant que "la définition des viandes séparées mécaniquement (VSM)

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis plusieurs années, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris a employé à l'Institut de prophylaxie dentaire

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis plusieurs années, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a employé à l'Institut de prophylaxie dentaire

en état initial des locaux et aux valeurs locative et vénale de l'immeuble ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Biolplus fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise destinée

Y... , alors que l'obligation de délivrance du vendeur n'est remplie que lorsque l'objet du contrat est remis à l'acquéreur de telle manière que celui-ci puisse en user suivant sa nature et sa destination

Montpellier, 5 février 1987), la société Caves du Courreau a acheté à la société Peintural de la peinture qu'elle destinait au revêtement intérieur de cuves pour stocker le vin ; que celle-ci n'étant pas destinée

[J] [Localité 2], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2020, qui, pour diffamation publique

[B] a été agréé le 31 décembre 2004 en qualité de nouvel associé de la société civile professionnelle de chirurgiens-dentistes [Personne physico-morale 2], chacun des associés détenant un quart du capital

Le 21 octobre 2021, le docteur [S] [D] a procédé à l’extraction de cinq dents (n°12, 13, 14, 22 et 23), à la clinique générale de VALENCE, sous anesthésie générale.