Elle faisait valoir que le droit à la protection de la marque est, conformément aux textes internationaux en vigueur, protégé dès la date du dépôt de la demande et qu’elle s’en est vu dépossédée sans recevoir

Elle fait valoir que le droit à la protection d’une marque est, conformément aux textes internationaux en vigueur, protégé dès la date du dépôt de la demande et qu’elle s’en est vu dépossédée sans recevoir

, QU'A L'INSTANT MEME DE LA SIGNATURE DU NOUVEAU BAIL, LES ETABLISSEMENTS VENDRAND ETAIENT ENCORE BENEFICIAIRES DU DROIT AU BAIL ET QUE LA VOLONTE UNILATERALE DU BAILLEUR NE POUVAIT SUFFIRE A LES DEPOSSEDER

3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00845 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T657 le 06 Avril 2025 Nous, Marie DELOMMEZ

Elle souligne l'existence de conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire dans la mesure où elle serait obligée de se déposséder d'une partie de son patrimoine qui ne pourrait servir

C..., représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des

-A.), dont le siège social est à Paris, s'est trouvée dépossédée de 51% de ses droits et intérêts miniers qui ont été transférés à la Société nationale algérienne de transport et de commercialisation d'hydrocarbures

QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE RICHIER, QU'EN L'ETAT L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 N'A PAS A ETRE EXAMINEE DES LORS QUE RICHIER N'A PAS ETE DEPOSSEDE

salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

décidées avant et pendant la Seconde Guerre mondiale, avaient dû abandonner sur certains territoires des immeubles, des terres ou des cultures dont elles étaient propriétaires et dont elles avaient été dépossédées

B C, représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus implicite

conclusions auxquelles il est référé du 5 janvier 2007 la Sci du Moulin des Isles et Michel Z... font valoir que leur appel est recevable comme formé d'abord par la Sci qui a intérêt à ne pas être dépossédée

X... aurait été involontairement dépossédé de ce chèque, cette thèse n'étant assortie d'aucun élément de preuve ; que l'illicéité de l'opposition, fondée sur un motif injustifié, est caractérisée ;

Au principal, il soutient : - qu'étant dépossédé de ses biens qui constituent le gage commun des créanciers par la liquidation judiciaire, il ne peut être procédé à la moindre appréhension de sommes ou

valeur du bien au vu des éléments dont il dispose; A cet égard, il importe de rechercher des valeurs de comparaison propres aux terres à bâtir, aussi proches que possible de la parcelle dont est dépossédé

l'exécution des obligations contractuelles de la banque envers les titulaires des comptes ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les manoeuvres frauduleuses employées, qui ont eu pour effet de déposséder