X..., pour en déduire qu'elle contenait une désignation dont la société GSF avait eu connaissance, le tribunal a dénaturé cette lettre qui ne comportait aucune désignation et mentionnait seulement que

par les parties, l'inexécution par l'une des parties de la convention par laquelle les parties se sont obligées à désigner leur experts, constitue une faute génératrice de dommages-intérêts ; qu'après

Il s'ensuit que seule la société est nécessairement partie à l'instance tendant, à la demande d'un associé, à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. 10.

[V] [U] [S] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 8 septembre 2020, sauf sur les termes de sa mission, en ce qu'elle a désigné Mme [R] et, statuant à nouveau du chef infirmé, désigné

Le 21 décembre 2023, le syndicat a désigné la salariée en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement. 3.

la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi, lequel est alors tenu de statuer ; que ces dispositions n'empêchent pas le juge désigné de renvoyer

toute habilitation directe ou indirecte donnée à cette fin par l'organe délibérant, la décision unilatérale du bureau politique, organe exécutif, n'a pu légalement investir le représentant qu'il a désigné

Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque la désignation de Me A..., conforme à la loi, est celle qui est faite par X...

attaqué a constaté que la SARL Expo Caravanes s'est régulièrement constituée partie civile avant l'audience devant le juge d'instruction et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure aux fins de désignation

l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1" ; que c'est donc ainsi qu'a été désigné

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union départementale de l'Hérault Force ouvrière a notifié le 25 mars à la société Dell computer la désignation

X... a été désigné le 2 mars 2004 comme délégué syndical de l'établissement "sécurité mobile de la région nord" de la société Securitas France par le syndicat CFDT ; que la société a contesté cette désignation

cette désignation. 9.

Par requête du 21 décembre 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

et de migration étaient valables au regard des règles de la libre concurrence ; qu'en réexaminant toutefois, pour l'exclure, la validité de la désignation d'AG2R prévoyance au regard des

et de migration étaient valables au regard des règles de la libre concurrence ; qu'en réexaminant toutefois, pour l'exclure, la validité de la désignation d'AG2R prévoyance au regard des

par Abdallah A..., n'a pas été avisé de la date de l'audience de la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel de l'ordonnance de placement en détention ; " alors qu'à défaut de désignation par

de celui-ci en qualité de délégué syndical ; que le prévenu soutient n'avoir reçu que le 11 septembre 1996, par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite désignation (postée le 10 septembre