civil et 509 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, le juge judiciaire doit veiller au respect de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il ne peut se retrancher derrière

593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne de de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / qu'en se réfugiant de manière inopérante derrière

au moins à compter de l'obtention du diplôme et qu'en cas de rupture de cet engagement, pour un motif autre que l'inaptitude physique ou la maladie, constatée par le médecin du Travail du Centre, un dédit

les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, c'est toutefois à la condition que la clause soit claire et donne à comprendre au consommateur que le prestataire dispose d'une faculté de dédit

clause pénale, cette somme devant être acquise à la venderesse en cas de refus de signature de l'acte authentique par les acquéreurs ; que cet acte n'ayant pas été signé, Mme Z... a réclamé le montant du dédit

des copropriétaires de la copropriété "Les Hauts de Praz", représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Bouvier Beaupin Immobilier, locataire gérant de la société à responsabilité Deleuse

a continué à utiliser les véhicules de la société TMB ; que celle-ci a assigné, le 27 février 1990, la société LGL en paiement des loyers du contrat de longue durée ainsi que d'une somme à titre de dédit

. - INDEMNITÉ DE DÉDIT OU DE RÉTRACTATION PRÉVUE PAR UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE - INDEMNITÉ COMPENSANT UN PRÉJUDICE - EXISTENCE - CARACTÈRE IMPOSABLE - ABSENCE. | 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS

HOVAERE, Conseiller, agissant en remplacement de Monsieur Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS, empêché, conformément à l'ordonnance de 11 Décembre 2001,assisté de Véronique DEDIEU

LE LOUCHEBEM INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21/10/22 à Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU Me Guy DEDIEU CCC à POLE EMPLOI

[Localité 4] Section Commerce chambre 1 INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me DEDIEU Me KHOUINI-VIE REPUBLIQUE

] Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 - N° du dossier 16120092 Représentant : Me Florence GRACIé-DEDIEU

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

DECHAUX, présidente de chambre, laquelle en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

DECHAUX , présidente de chambre, laquelle en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL